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Corporate
Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption
L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.
7590 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Commissariat aux comptes : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne
Pour renforcer la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs, la Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif non seulement de mieux garantir l’indépendance des contrôleurs légaux mais aussi de renforcer les moyens quant
6506 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
La résolution du plan de redressement pour cessation des paiements ou pour inexécution
La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.
9277 vues 2 minute(s) de lecture
Nos événements
Simon Associés renforce sa pratique IT/IP
Dans le cadre de son développement, Simon Associés accueille Matthieu Bourgeois en tant qu’associé, ainsi que sa collaboratrice, Amira Bounedjoum.
4776 vues 3 minute(s) de lecture
Nos publications
Panorama de la jurisprudence 2015
Consultez le panorama de la juridprudence 2015 en droit de la propriété intellectuelle.
1630 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Le dol dans le défaut d’information précontractuelle reste à prouver
Bien que bon nombre de contentieux en droit de la franchise prennent du terrain sur le défaut d’information précontractuelle, la preuve du dol causé est et reste absolument indispensable.
5908 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
La notion d’intérêt donnant qualité pour agir précisée
Afin de justifier de son intérêt donnant qualité pour agir, le requérant exerçant un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne doit pas se borner à se prévaloir de sa qualité de « propriétaire voisin » mais doit préciser l’atteinte…
8129 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
La part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance
Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...
4753 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Découvrez le baromètre du dynamisme de la franchise par Territoires & Marketing et Reed Expositions
Territoires & Marketing et Reed Expositions vous présentent le baromètre 2015 du dynamisme des régions en franchise. vous présentent le baromètre 2015 du dynamisme des régions en franchise Palmarès 2015 des régions les plus dynamiques en franchise (sur 22…
7248 vues 1 minute(s) de lecture
International
« L’international est un axe de développement stratégique »
Interview de Jean-Charles SIMON pour la Lettre des Juristes d'Affaires « Ces derniers mois, Simon Associés a annoncé la signature de plusieurs conventions de partenariats à l’étranger. Retour sur le développement du cabinet, qui fêtera ses 25 ans en 2017, avec Jean-Charles Simon,…
4404 vues 1 minute(s) de lecture