Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Lyon, 3 juin 2004, Juris-Data n°2004-246758
Nullité du contrat de franchise
4020 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle – CA Paris, 7 décembre 2005, Juris-Data n°2005-296362
Information précontractuelle
4373 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Caractère d’ordre public de l’article L.330-3 du Code de commerce – CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°2005-282521
Franchise et Ordre public
5603 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 – CA Montpellier 21 septembre 1993, Juris-Data n°1993-034828
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989
4156 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Information précontractuelle – CA Toulouse, 16 octobre 1995, Juris-Data n°1995-052396
Information pré-contractuelle
3930 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991 – CA Paris, 28 novembre 1997, Juris-Data n°1997-024604
DIP
3945 vues 3 minute(s) de lecture
International
Nouvelle loi relative aux sociétés anonymes au Maroc
La loi n°78-12 (la « Nouvelle Loi ») modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin Officiel marocain en date du 21 janvier 2016 (n° 6432). La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives…
35455 vues 7 minute(s) de lecture
International
Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusiveme
5056 vues 3 minute(s) de lecture
International
Avis n° 16-1 du 14 janvier 2016 relatif au caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international
Selon la CEPC, les sanctions administratives qui viennent assortir le dépassement des délais impératifs de paiement pourront être mises en œuvre dans les rapports entre un vendeur français et un acheteur étranger...
9539 vues 16 minute(s) de lecture
Immobilier
Apposition d’une enseigne commerciale sur la façade de l’immeuble
Le juge du fond n’a pas le pouvoir de dénaturer l’engagement par lequel un bailleur autorise le preneur à apposer une enseigne commerciale sur un immeuble.
6122 vues 2 minute(s) de lecture