Un distributeur agrée a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et les produits qu’il commercialisait ont été rachetés par un tiers, non membre du réseau...

Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

Pour renforcer la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs, la Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif non seulement de mieux garantir l’indépendance des contrôleurs légaux mais aussi de renforcer les moyens quant

La résolution d’un plan de redressement pour inexécution n’entraine pas automatiquement la liquidation judiciaire du débiteur, à l’inverse de la résolution fondée sur l’état de cessation des paiements.

Dans le cadre de son développement, Simon Associés accueille Matthieu Bourgeois en tant qu’associé, ainsi que sa collaboratrice, Amira Bounedjoum.

Consultez le panorama de la juridprudence 2015 en droit de la propriété intellectuelle.

Bien que bon nombre de contentieux en droit de la franchise prennent du terrain sur le défaut d’information précontractuelle, la preuve du dol causé est et reste absolument indispensable.

Afin de justifier de son intérêt donnant qualité pour agir, le requérant exerçant un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne doit pas se borner à se prévaloir de sa qualité de « propriétaire voisin » mais doit préciser l’atteinte…

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...