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Bail commercial et clauses d’indexation
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation qui, figurant dans un bail commercial, joue uniquement à la hausse, dès lors que celle-ci présente un caractère essentiel (n°14-24.681). Est prohibée toute organisation contractuelle d'une distorsion ent
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Application à la vente d’immeuble de la prescription biennale de l’article L.137-2 du Code de la consommation
L’action fondée sur les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation se prescrit toujours pas deux ans.
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Idée non protégeable ou œuvre de l’esprit
Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.
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Les histoires de marques se règlent devant le TGI
Selon l’article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d’une violation d’engagements contractuels.
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Fraude et dépôt de marque
Le dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné.
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Complicité du tiers dans la violation d’un approvisionnement exclusif
On pourrait l’oublier mais la fourniture d’un DIP ne s’impose que lorsqu’est mis à disposition du distributeur une marque, une enseigne ou un nom commercial. Par ailleurs, la preuve de la complicité du tiers dans la violation de l’obligation d’approvision
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Portée des dispositions légales sur l’information due par le professionnel
Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport dire
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Délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients
En présence d’une clause d’indexation licite, l’application du nouveau tarif en résultant peut intervenir sans délai de prévenance, à moins qu’un tel délai ait été prévu par la clause.
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Médiation et consommation : mise en ligne du site internet dédié
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre le recours à la médiation et communiquer aux consommateurs les coordonnées du (ou des) médiateur(s) de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et li
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Réseau de distribution sélective et interdiction de vente en ligne
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau interdit à ses distributeurs la revente des produits sur internet en dehors de leurs propres sites internet, sans toutefois apporter de raison objective justifiant une telle interdicti