L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont données à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée.

L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, qui nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties,

Les juges du fond, confrontés à la demande de nullité du contrat de franchise, se livrent à une analyse in concreto des faits qui sont soumis à leur interprétation...

Une information précontractuelle défaillante sur l’état local du marché n’est pas nécessairement de nature à conduire à l’annulation du contrat de franchise.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue la réforme la plus profonde du droit des contrats depuis le Code civil de 1804.

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications…

Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989 et du décret du 4 avril 1991

Champ d’application matériel de la loi du 31 décembre 1989

SIMON ASSOCIES fera partie de la Délégation de chefs d'entreprise conduite par M. Pierre GATTAZ - président du MEDEF les jeudi 10 et vendredi 11 mars 2016.

Le caractère confidentiel du mandat ad hoc et de la conciliation fait obstacle à la diffusion d’informations relatives à ces procédures amiables, par voie de presse.