Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714 Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt de marque effectué en…

CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626 Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé…

Évènement organisé par Plus que PRO Plus que PRO vous invite à un rendez-vous incontournable pour comprendre les enjeux et les usages du commerce de demain à travers 9 témoignages et échanges de 15 mn animés par Philippe Lehartel. Plus que…

VENEZ ÉCHANGER AUTOUR D'UN VERRE ! Simon Associés organise, comme tous les ans, son cocktail au Salon Franchise Expo 2016. a le plaisir de vous convier à son Cocktail Franchise Expo Paris 2016 le lundi 21 mars dès 19h00 à…

Le cabinet d’avocats Simon Associés développe ses relations avec le Maghreb en signant trois nouvelles conventions transnationales avec des confrères présents en Tunisie, au Maroc et en Algérie.

Le défaut de déclaration d’activité professionnelle n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais la réduction proportionnelle de l’indemnité.

Nullité du contrat de franchise

Information précontractuelle

Franchise et Ordre public

Champ d’application temporel de la loi du 31 décembre 1989