Accueil » Actualités

Actualités

Concurrence consommation Corporate Distribution Evenements Immobilier International IT / IP Non classé Restructuring

Tous les articles

Accueil » Actualités
Liste
Galerie
some
Autres événements
FRANCHISE MANAGEMENT
FRANCHISE MANAGEMENT recrute un Directeur de Réseau de Franchise
nombre de vus 5160 vues
2 minute(s) de lecture
some
Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte
nombre de vus 10057 vues
4 minute(s) de lecture
some
Distribution
Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective
La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.
nombre de vus 6270 vues
2 minute(s) de lecture
some
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA 9 décembre 1987, Juris-Data n°1987-045452
Nullité du contrat de franchise et marque non renouvelée
nombre de vus 4345 vues
2 minute(s) de lecture
some
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 septembre 1987, Juris-Data n°1987-025589
Nullité du contrat de franchise
nombre de vus 4433 vues
2 minute(s) de lecture
some
Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116
Nullité du contrat de franchise
nombre de vus 4034 vues
1 minute(s) de lecture
some
Distribution
Résiliation du contrat de franchise – Tribunal de commerce de Paris, 15 avril 1996, Juris-Data n°1996-042056
Résiliation du contrat de franchise
nombre de vus 3989 vues
2 minute(s) de lecture
some
Distribution
Résiliation du contrat de franchise – Cass. com. 9 avril 1996, Pourvoi n°93-11.327, inédit
Résiliation du contrat de franchise
nombre de vus 4353 vues
2 minute(s) de lecture
some
Distribution
Responsabilité du franchiseur – CA Angers, 11 mars 1996, Juris-Data n°1996-048071
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
nombre de vus 3956 vues
1 minute(s) de lecture
some
Distribution
Responsabilité du franchiseur – CA Paris, 16 février 1996, Juris-Data n°1996-021233
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
nombre de vus 3866 vues
2 minute(s) de lecture
Newsletter
Contact