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Distribution
Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 5 mai 1991, Pourvoi n°89-19.860, sélectionné
Responsabilité du franchiseur
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise – CA Toulouse, 27 octobre 1992, Juris-Data n°1992-048701
Résiliation du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 3 mai 1995, Pourvoi n°93-17.829, inédit
Nullité du contrat de franchise
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Corporate
La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?
En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de…
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Autres événements
FRANCHISE MANAGEMENT
FRANCHISE MANAGEMENT recrute un Directeur de Réseau de Franchise
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Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte
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Distribution
Licéité du rejet d’agrément dans un réseau de distribution sélective
La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA 9 décembre 1987, Juris-Data n°1987-045452
Nullité du contrat de franchise et marque non renouvelée
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 24 septembre 1987, Juris-Data n°1987-025589
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116
Nullité du contrat de franchise
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