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Un fonds de commerce sur le domaine public ?!
Article rédigé par Cédric LENUZZA, Avocat-associé de la SCP SGPL (membre du réseau Simon Avocats), et publié dans les Affiches de Grenoble.
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Franchise et fichier client – CA Montpellier, 9 juin 1988, Juris-Data n°1988-034364
Franchise et fichier client
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Devoir de se renseigner – CA Grenoble, 25 janvier 1989, Juris-Data n°1989-042556
Devoir de se renseigner
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Nullité du contrat de franchise – CA Bordeaux, 23 mars 1989, Juris-Data n°1989-041727
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Agen, 23 octobre 1989, Juris-Data n°1989-046163
Nullité du contrat de franchise
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Devoir de se renseigner – CA Paris, 9 novembre 1990, Juris-Data n°1989-025922
Devoir de se renseigner
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International Private Equity Market – 17 février 2016 – Cannes | Palais des Festivals
Participation de Jean-Charles SIMON à une table ronde
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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 16 janvier 1990, Pourvoi n°88-16.421, sélectionné
Nullité du contrat de franchise et dol
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 16 mars 1990, Juris-Data n°1990-021188
Nullité du contrat de franchise et dol
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 21 mars 1990, Juris-Data n°1990-020689
Nullité du contrat de franchise et dol