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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 7 novembre 1991, Juris-Data n°1991-024536

Nullité du contrat de franchise

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Nullité du contrat de franchise – CA Douai, 5 décembre 1991, Juris-Data n°1991-052153

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Nullité du contrat de franchise – CA Douai, 5 décembre 1991, Juris-Data n°1991-052267

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Nullité du contrat de franchise – CA Aix en Provence, 10 janvier 1992, Juris-Data n°1992-040560

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Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 12 juin 1992, Juris-Data n°1992-042057

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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 18 juin 1992, Juris-Data n°1992-021945

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Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 10 novembre 1992, Juris-Data n°1992-034582

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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 23 mars 1993, Juris-Data n°1993-021779

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Nullité du contrat de franchise – CA Nîmes, 22 avril 1993, Juris-Data n°1993-030231

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Nullité du contrat de franchise – CA Nancy, 19 mai 1993, Juris-Data n°1993-042455

Doit être déclaré nul le contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors que ce dernier s’ait prétendu être le dirigeant d’une société qui n’avait en réalité aucune existence juridique et qu’il utilisait la marque appa

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