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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Nîmes, 22 avril 1993, Juris-Data n°1993-030231
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Nancy, 19 mai 1993, Juris-Data n°1993-042455
Doit être déclaré nul le contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors que ce dernier s’ait prétendu être le dirigeant d’une société qui n’avait en réalité aucune existence juridique et qu’il utilisait la marque appa
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Autres événements
La Fondue Solidaire – 5 février 2016 – Palais Brongniart
SIMON Associés a participé à la Fondue Solidaire, dîner de soutien de micro entrepreneurs aux 4 coins du monde.
4696 vues 1 minute(s) de lecture
International
La Chine, terre d’opportunités pour les entreprises françaises
Interview de Jean-Charles SIMON et Pascal FERRON (Baker Tilly) par les Affiches Parisiennes.
4481 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
Client mystère : Vérifiez la qualité d’accueil sur le terrain
L’expérience client est-elle la même entre les différents points de vente de votre réseau ?
7267 vues 1 minute(s) de lecture
Autres événements
International Private Equity Market
SIMON Associés a participé à la première édition de IPEM du 17 au 19 février 2016.
5906 vues 1 minute(s) de lecture
Immobilier
Garantie décennale obligatoire : fixation du modèle d’attestation d’assurance
Garantie décennale obligatoire
5047 vues 1 minute(s) de lecture
Restructuring
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête toute procédure d’exécution sur les biens du débiteur
Le jugement d’ouverture d'une procédure collective arrête toute procédure d'exécution sur les biens du débiteur
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Colmar, 28 mai 1993, Juris-Data n°1993-048286
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 2 décembre 1993, Juris-Data n°1993-023635
Nullité du contrat de franchise
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