Franchise et clause compromissoire

Comptes prévisionnels

Comptes prévisionnels et franchise

Comptes prévisionnels

Prévisionnels et point de départ de la prescription de l'action en nullité

De l'interprétation des clauses de non-concurrence

Sauf circonstances exceptionnelles, le franchisé ne disposant pas de comptes prévisionnels d'activité ne peut reprocher au franchiseur de l'avoir trompé en fixant, par une clause d’objectif minimum, des quotas de chiffres d'affaires irréalistes.

L’apparence d’une société créée de fait par un agent commercial et ses sous-agents commerciaux n’est pas prouvée par le mandant dès lors que plusieurs éléments démontrent un lien exclusif entre le mandant et l’agent commercial, notamment dans les relevés

L’existence de bâtiments distincts n’est pas, en elle-même, de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.

Validité d'un contrat de franchise en l'absence de remise du DIP