Prestation du franchiseur

Manuels Valls a présenté, le 3 février, 90 nouvelles mesures visant à simplifier les démarches des entreprises...

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MDSAP, groupe français leader dans le développement des services à la personne, lors de l’acquisition de 100 % du groupe COVIVA...

Contrat de franchise et absence d’écrit

Petit-déjeuner formation - 10 mars 2016 - Nantes | Simon Associés

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris revient de nouveau sur la problématique de la rupture, qu’une des parties considère comme abusive, de relations commerciales établies.

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Événementiel et 100% Event ne sont pas similaires.

En application du droit commun, l’appel constitue l’unique voie de recours contre un jugement statuant lui-même sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consultez le panorama de la juridprudence 2015 en droit de la propriété intellectuelle. Pour consulter le panorama de la jurisprudence en droit de la propriété intellectuelle, cliquez ICI. Ce « Panorama de jurisprudence » rassemble les  principales  décisions…

Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel, ne perd pas sa qualité de non-professionnel au regard de l’article L.136-1 du Code de la consommation.