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Distribution
Comptes prévisionnels et obligation de moyens du franchiseur – CA Versailles, 2 déc. 2014, RG n°13/02289
Comptes prévisionnels et franchise
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Distribution
CA Prévisionnel et CA Réel
Comptes prévisionnels
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Distribution
Prévisionnels et point de départ de la prescription de l’action en nullité – Cass. com., 16 nov. 2004, pourvoi n°01-16.597
Prévisionnels et point de départ de la prescription de l'action en nullité
4910 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
De l’interprétation des clauses de non-concurrence
De l'interprétation des clauses de non-concurrence
8485 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Comptes prévisionnels et clause d’objectif minimum – CA Montpellier, 10 mars 2015, RG n°13/06718
Sauf circonstances exceptionnelles, le franchisé ne disposant pas de comptes prévisionnels d'activité ne peut reprocher au franchiseur de l'avoir trompé en fixant, par une clause d’objectif minimum, des quotas de chiffres d'affaires irréalistes.
5743 vues 7 minute(s) de lecture
Distribution
Société créée de fait entre un agent commercial et ses sous-agents
L’apparence d’une société créée de fait par un agent commercial et ses sous-agents commerciaux n’est pas prouvée par le mandant dès lors que plusieurs éléments démontrent un lien exclusif entre le mandant et l’agent commercial, notamment dans les relevés
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Immobilier
Répartition des charges générales et des charges spéciales au sein d’une copropriété
L’existence de bâtiments distincts n’est pas, en elle-même, de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.
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Distribution
Validité d’un contrat de franchise en l’absence de remise du DIP – CA Montpellier 10 mars 2015, RG n°13/06718
Validité d'un contrat de franchise en l'absence de remise du DIP
4876 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La supply chain, un enjeu majeur pour les retailers dans leur mutation digitale
La supply chain, un enjeu majeur pour les retailers dans leur mutation digitale, par Philippe Sence.
5025 vues 4 minute(s) de lecture
International
En droit international privé, connaître le droit applicable n’est pas connaître le juge compétent
En droit international privé, l’applicabilité au fond du litige de dispositions impératives constitutives de lois de police issues d’un droit national ne doit pas entrer en compte pour déterminer la juridiction compétente.
15384 vues 4 minute(s) de lecture