CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792 La société M. est à la tête d’un réseau spécialisé dans l’optique, la lunetterie et la photographie. Après la remise d’un DIP le 1er octobre 2010, la société M. signe un contrat de franchise…

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Transposition de la directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à…

Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-19.728 Les obligations du gérant d’affaires, souscrites en son nom personnel, doivent être exécutées par ce dernier, même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire. La gestion d’affaires est un quasi-contrat qui…

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par L’article L.341-2 du code de commerce subordonne la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle à la réunion de…

Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-22.938 La disproportion d’un cautionnement conclu par chacun des époux dans deux actes distincts doit être appréciée au regard de la somme des deux engagements pris individuellement. Dans un nouvel arrêt sur l’appréciation de…

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ La clause d’astreinte est celle par laquelle les parties conviennent à l’avance que l’inexécution ou l’exécution tardive…

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’étude de marché peut se définir comme l’ensemble des travaux de recherche, d’étude, d’analyse et de synthèse,…

­Après 30 ans d’existence et de croissance, Simon Associés s’appuie aujourd’hui sur une équipe full services, animée par un ADN entrepreneurial et innovant, déployée autour d’un réseau national dans 15 villes et à l’international dans 63 pays. L’avenir sera centré…

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ Nul ne peut exiger le renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Cette règle supplétive a été introduite…

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I/ Lorsque le franchiseur n’est pas l’auteur des comptes prévisionnels, la nullité du contrat de franchise ne peut…