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Distribution
Information précontractuelle et droit commun – CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
Le concédant d’une marque peut ne pas être tenu par l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L.330-3 du Code de commerce ; dans ce cas, il doit néanmoins transmettre au licencié les informations lui permettant de s’engager en donnant
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Distribution
Perspectives de développement du marché, vice du consentement et appréciation in concreto – CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/03381
Un contrat de franchise ne peut être annulé pour insuffisance des perspectives de développement du marché, en particulier lorsque le franchisé a exploité son établissement dans la même activité pendant plusieurs années.
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Distribution
L’obligation du franchisé de réaliser sa propre étude de marché – CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239
étude de marché et état local du marché
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Distribution
Le franchiseur qui n’a pas remis d’état local du marché peut-il reprocher à son franchisé de n’avoir pas réalisé d’étude de marché ?
état local du marche, état local de marché, état du marché local, étude de marché
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Distribution
L’absence de communication d’un état du marché local n’implique pas nécessairement la nullité du contrat – CA Paris, 7 oct. 2015, RG n°13/09827
état local du marché
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Distribution
Absence d’état général et local du marché et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
Conséquences de l’ancienneté de l’état du marché général et de l’absence d’état du marché local – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
Information précontractuelle et état du marché local – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Etat local du marché + état du marché local
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Distribution
Importance de l’état local du marché – CA Paris, 20 novembre 2013, RG n°12/10268
Etat local du marché
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Distribution
Comptes prévisionnels et qualité du franchisé – Cass.com., 10 décembre 2013 (deux arrêts) pourvois n°12-23.115 et n°12-23.890
Comptes prévisionnels
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