La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.

Clause pénale

Simon Associés organise une formation, entièrement dédiée à l’actualité jurisprudentielle 2015, en Droit de la Distribution et de la Franchise, dans 3 villes de province.

Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d’activité qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué leur permettant de bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais..

L’obligation de bonne foi pesant sur le franchiseur : illustration jurisprudentielle

la preuve de ce que telle ou telle partie a elle-même réalisé les comptes prévisionnels peut être contractualisée

L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du pla

Le projet de règlement communautaire envisage d’opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.

l’interdiction des prix imposés

obligation générale de contracter de bonne foi