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Distribution
Recevabilité de la demande nullité du contrat de franchise formée pour la première fois en cause d’appel
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Distribution
La réforme du commerce électronique
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Distribution
Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective
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5764 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur
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Distribution
Commerce alimentaire et clause de non-réaffiliation
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Distribution
Préjudice commercial et annulation du contrat
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Distribution
Comptes prévisionnels et erreur du Franchisé – Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20956
Comptes prévisionnels
12950 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Directive européenne adoptée par le Conseil le 10 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
droits des consommateurs
7344 vues 3 minute(s) de lecture
IT / IP
Défaut de distinctivité de la marque, contrefaçon et nullité
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8182 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Les dépôts frauduleux
Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.
5613 vues 2 minute(s) de lecture