Contrefaçon de marque figurative

Cessation de l’utilisation des signes distinctifs après l’extinction du contrat

Condition de validité de la saisie-contrefaçon

L’opposition à l’enregistrement d’une marque

ADLC ET DGCCRF

La Loi « Macron » est venue corriger les aspects les plus critiqués de la Loi « Hamon » instaurant une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise.

La créance de commissions est une créance à caractère périodique au sens de l’article 2277 du code civil

l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures probatoires « in futurum » c’est-à- dire avant l’engagement du procès. Les mesures ordonnées sur ce fondement peuvent être demandées par tout intéressé sur requête ou en référé.

L’absence de réalisation des prévisionnels du fait du franchisé

les dispositions du règlement communautaire encadrent précisément les accords conclus entre les entreprises non concurrentes (tels que ceux régissant les rapports entre un franchiseur et ses franchisés) et leur permettent ainsi d’échapper à l’interdiction