Influence commerciale : assouplissement des obligations d'information reposant sur l'influenceur Tout influenceur est tenu, dans le cadre de la promotion de biens et/ou de services qu’il effectue, de préciser dans ses contenus :  le caractère publicitaire des publications réalisées sur les…

Défaut de livraison : les bonnes pratiques à adopter En cas de défaut de livraison, et afin de protéger les droits des consommateurs, le professionnel : ne peut pas mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone surtaxé pour…

Entrée en vigueur progressive de l'obligation d'information relative à l'indice de durabilité en 2025 Afin de garantir une information claire et fiable des consommateurs s’agissant de la durabilité d’un produit, tous les vendeurs de téléviseurs et de lave-linges devront notamment,…

Les clauses des contrats de franchise et de distribution à modifier en raison de l'évolution de la jurisprudence Trois décisions rendues en 2024 impliquent de vérifier l’opportunité de modifier certaines clauses des contrats de franchise et de distribution. L’asymétrie des…

L’information précontractuelle (6ème partie) : l'obligation d'information incombant au franchisé L’article 1112-1 du Code civil érige le principe d’un devoir général d’information à la charge des deux parties d’un contrat. (Cass, com., 26 juin 2024, n°23-14.085 ; CA Paris, 27…

L’information précontractuelle (5ème partie) : l'appréciation du caractère déterminant de l'information. Un contrat de franchise peut être annulé pour dol si, au stade précontractuel, le franchiseur a caché au candidat franchisé une information déterminante du consentement de ce dernier. Le…

L’information précontractuelle (4ème partie) : le caractère sincère et sérieux des informations supplémentaires transmises par le franchiseur Le franchiseur n’a pas l’obligation de transmettre au franchisé un compte prévisionnel d’exploitation et une étude de marché (CA Lyon, 2 mai 2024,…

L’information précontractuelle (3ème partie) : la date à laquelle le franchiseur doit transmettre les informations au franchisé Le Code de commerce prévoit que le DIP doit être remis au franchisé vingt jours minimum avant la signature du contrat (C. com.,…

Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive Afin de respecter la réglementation relative aux clauses abusives, le recours à toute clause limitant le montant de l’indemnisation du préjudice subi par…

Contours de l'interdiction de l'utilisation du terme "gratuit" Le professionnel qui effectue la promotion de produits alimentaires périssables ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. Il peut en revanche recourir à des notions équivalentes telles…