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Paiement en espèces : rappel de la règlementation applicable Par principe, tout professionnel est tenu d’accepter le paiement en espèces. Cette obligation comporte des limites puisque le professionnel n’est pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement,…

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Le contour de l'interdiction du refus de vente à un consommateur Par principe, il est interdit pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur. Par exception, le refus de vente est autorisé lorsqu’il…

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