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Contrefaçon et concurrence déloyale : exigence de faits distincts
Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n°07-19299 Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’articulation entre, d’une part, l’action en contrefaçon et, d’autre part, l’action en concurrence déloyale, lesquelles exigent l’identification de faits distincts pour être exercées dans…
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Contrat de licence de marque et potestativité
Lors de la conclusion d’un contrat de licence, le titulaire d’une marque peut, fort légitimement, prévoir que la marque ne sera apposée que sur des produits présentant certaines qualités pour préserver l’image attachée à sa marque. L’hypothèse est fréquen
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L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs
L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs au mépris de l’interdiction posée dans le contrat de licence
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Limitation stricte de l’application des mesures conservatoires par l’Autorité de la concurrence
Limitation stricte de l’application des mesures conservatoires par l’Autorité de la concurrence
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Obligation d’assistance continue du franchiseur
Obligation d’assistance continue du franchiseur
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Rappels sur les obligations mises à la charge des distributeurs en matière de prix
Rappels sur les obligations mises à la charge des distributeurs en matière de prix
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Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé
Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé
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Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail
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Pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement
Pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement
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Règles applicables aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur
Ce dernier abroge un ancien arrêté de 1977 et adapte les règles aux évolutions du marché. Parmi les principales modifications apportées