L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs au mépris de l’interdiction posée dans le contrat de licence

Limitation stricte de l’application des mesures conservatoires par l’Autorité de la concurrence

Obligation d’assistance continue du franchiseur

Rappels sur les obligations mises à la charge des distributeurs en matière de prix

Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé

Précisions sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail

Pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement

Ce dernier abroge un ancien arrêté de 1977 et adapte les règles aux évolutions du marché. Parmi les principales modifications apportées

l’obligation de loyauté contractuelle, celle-ci prenant un relief particulier entre les parties à un contrat de franchise

Nonobstant les termes de l’article D.442-3 du Code de commerce, un tribunal arbitral est compétent pour connaître d’une action en indemnisation fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce au titre de la rupture brutale de relations commerciales établ