La loi Doubin ne fixe aucune règle quant aux informations juridiques et financières que le candidat franchisé transmet au franchiseur avant de contracter. La jurisprudence fait néanmoins peser sur le franchisé une obligation de contracter de bonne foi qui

Une commission est une créance périodique. Elle est, en conséquence, soumise à la prescription de l’article 2277 du code civil.

En cas de rupture des relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, la durée du préavis ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse…

en l'absence de travaux de transformation lourde, affectant le gros œuvre et la solidité de l'immeuble, le bailleur ne peut exciper d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction

la validité de la résiliation d’un contrat de franchise est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme, à défaut desquelles la responsabilité de son auteur est engagée.

Le caractère secret exigé du savoir-faire n’implique pas que ce savoir-faire n’appartienne qu’au seul franchiseur. Il suffit en effet qu’il soit distinct des règles de l’art applicables au métier objet de la franchise, ou aisément accessibles, et que le f

Le 20 octobre, l’Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacré aux recettes. Les députés ont encore du travail puisque la deuxième partie comporte des nombreuses mesures fiscales.

Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.

Le Monde du Droit a interrogé Joachim Bernier, nouvel associé de Simon Associés en contentieux commercial.

La résiliation du contrat de franchise par le franchisé