Dans un monde où les repères sont flous et les liens délités, l’activité du shopping révèle des aspirations que la société contemporaine n’a plus les moyens d’assouvir.

Si le caractère largement ancien des informations de l’état général de marché peut entraîner l’annulation du contrat, l’absence d’établissement pilote paraît être un critère moins certain...

L’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et…

La superficie d’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, ne doit pas être prise en compte lors du mesurage Carrez en cas de vente de lots de copropriété.

Le recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.

Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.

LBA BAKER TILLY et SIMON ASSOCIÉS ont le plaisir de vous convier à la formation sur le thème : "LE CROWDFUNDING : UN FINANCEMENT ALTERNATIF - Pourquoi et comment ?" le 8 décembre 2015.

Simon Associés et Inlex IP Expertise ont le plaisir de vous convier à leur petit-déjeuner atelier sur le thème "Enjeux et solutions pour valoriser vos actifs de propriété intellectuelle le 11 décembre 2015 à Nantes.

Lorsqu’un ensemble d’éléments montre le désintérêt du distributeur pour la poursuite des relations contractuelles avec le concédant, celui-ci ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies avec le distributeur en lui notifiant la fin de son appartenance au réseau, mais…

En cas de dissolution d’une société de personnes par confusion de son patrimoine avec celui de son associé unique, il doit être fait application de la jurisprudence Quemener pour le calcul de la plus ou moins-value résultant de l’annulation des…