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IT / IP
L’œuvre collective, le salarié et l’absence de liberté de création
L’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et…
7162 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative et loi Carrez
La superficie d’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, ne doit pas être prise en compte lors du mesurage Carrez en cas de vente de lots de copropriété.
7152 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Refus de nomination d’un contrôleur : recours limité au pourvoi de cassation-nullité
Le recours contre un jugement relatif à la nomination d’un contrôleur, dans le cadre d’une procédure collective, n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.
11448 vues 3 minute(s) de lecture
International
Agent français, mandant allemand, clientèle algérienne : quel est le juge compétent ?
Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.
10169 vues 2 minute(s) de lecture
Nos événements
Petit-déjeuner formation – 8 décembre 2015 – Carquefou | LBA BAKER TILLY
LBA BAKER TILLY et SIMON ASSOCIÉS ont le plaisir de vous convier à la formation sur le thème : "LE CROWDFUNDING : UN FINANCEMENT ALTERNATIF - Pourquoi et comment ?" le 8 décembre 2015.
7160 vues 1 minute(s) de lecture
Nos événements
Petit-déjeuner atelier – 11 décembre 2015 – Nantes | Simon Associés
Simon Associés et Inlex IP Expertise ont le plaisir de vous convier à leur petit-déjeuner atelier sur le thème "Enjeux et solutions pour valoriser vos actifs de propriété intellectuelle le 11 décembre 2015 à Nantes.
7568 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La rupture n’est pas brutale lorsque le concédant ne fait que constater une rupture déjà intervenue – CA Paris, 2 septembre 2015, RG n°13/06947
Lorsqu’un ensemble d’éléments montre le désintérêt du distributeur pour la poursuite des relations contractuelles avec le concédant, celui-ci ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies avec le distributeur en lui notifiant la fin de son appartenance au réseau, mais…
6166 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Application de la jurisprudence Quemener aux dissolutions par confusion de patrimoine
En cas de dissolution d’une société de personnes par confusion de son patrimoine avec celui de son associé unique, il doit être fait application de la jurisprudence Quemener pour le calcul de la plus ou moins-value résultant de l’annulation des…
6994 vues 3 minute(s) de lecture
Autres événements
Colloque à Marseille – Vendredi 11 décembre 2015
L’AFDIT organise un colloque le vendredi 11 décembre prochain sur le thème : "Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet".
5970 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
VADE-MECUM DE LA LOI N°2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION, DITE « LOI HAMON »
AVANT-PROPOS Depuis son annonce le 28 septembre 2012 (D. Mainguy et M. Depincé (dir.), 40 ans de droit de la consommation : Bilan et perspectives, Editions de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2013), le projet de loi…
7488 vues 65 minute(s) de lecture