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Validité de la clause de non-concurrence applicable pendant toute la durée du contrat de distribution
clause de non-concurrence
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Le contexte des affaires évolue en Chine
Convention fiscale, meilleure protection de la propriété intellectuelle, la Chine devient une réelle terre d’opportunités pour les entreprises françaises...
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Réflexions sur la notion de dommage imminent
dommage imminent + juge des référés
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Porte-fort de ratification et porte-fort d’exécution
Porte-fort
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Du grief soulevé tardivement par le franchisé
Brève La jurisprudence apprécie le caractère mal fondé (ou non) du grief formulé par un franchisé en fonction notamment de la date à laquelle un tel grief est invoqué : aperçu jurisprudentiel. Ainsi que le reconnait la jurisprudence, lorsqu’un franchisé…
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L’irrecevabilité de l’action de l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel et direct
Aperçu L’associé, même majoritaire ou dirigeant, est irrecevable à agir à titre personnel contre le cocontractant de la société dès lors que le préjudice allégué trouve sa source dans un préjudice subi par la société, et que la réparation du…
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Faire des affaires avec des Chinois : comment faire face aux évolutions rapides en cours ?
Comment les entreprises françaises doivent s’y prendre pour faire des affaires avec les Chinois.
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Shopper et consommation
Dans un monde où les repères sont flous et les liens délités, l’activité du shopping révèle des aspirations que la société contemporaine n’a plus les moyens d’assouvir.
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Nullité du contrat de franchise : causes incertaines et conséquences pérennes – CA Colmar, 30 septembre 2015, RG n°14/02315
Si le caractère largement ancien des informations de l’état général de marché peut entraîner l’annulation du contrat, l’absence d’établissement pilote paraît être un critère moins certain...
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L’œuvre collective, le salarié et l’absence de liberté de création
L’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et…