La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective.

Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l’article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement.

Selon la CJUE, la France ne peut pas obliger de manière générale les commerçants à indiquer le prix de référence à partir duquel sont calculés les prix réduits dont il est fait publicité. La pratique commerciale de promotions sans prix…

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne convient pas de prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités…

Lorsque le contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction arrive à son terme, naît un nouveau contrat, résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui court du jour où ce contrat est né...

Le juge tient de l’article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d’astreinte en clause…

L’application du statut d’agent commercial ne dépend tant de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination par elles retenue pour qualifier leur contrat, mais des conditions effectives dans lesquelles l’activité est exercée.

Les notions d’« agrément du local » et de « prix imposés », au sens de l’article L.7321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursales, s’apprécient largement pour la première et de manière distincte de celle…

La clause du contrat de franchise relative au budget de communication peut librement fixer les conditions dans lesquelles les dépenses liées à ce budget sont affectées...

En sa qualité de commerçant indépendant, le franchisé est tenu en toutes circonstances par un devoir général de se renseigner.