Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Distribution
Responsabilité du concédant par suite d’une faute de son concessionnaire auprès d’un tiers
Une tête de réseau peut être condamnée in solidum avec un distributeur à réparer le préjudice que ce dernier a causé à un tiers par suite de la rupture fautive du contrat les unissant dès lors que, par le pouvoir…
9560 vues 3 minute(s) de lecture
International
Nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP
Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015 La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou…
5779 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Le droit propre du débiteur d’exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement
Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192 Il résulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le…
9704 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
L’absence de responsabilité pour les prévisionnels : panorama des critères pris en compte – CA Paris, 16 septembre 2015, RG n°13/08191
Examiner la responsabilité de la tête de réseau quant aux prévisionnels
7961 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
SIMON ASSOCIES sur la recapitalisation de GROUPE COURRIER CADRES par GROUPE REVUE FIDUCIAIRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le cabinet SIMON ASSOCIES a accompagné le GROUPE COURRIER CADRES dans le cadre des opérations de recapitalisation du groupe et de renégociation de sa dette bancaire afin de lui permettre d’achever sa restructuration et de mener à…
5009 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Compétence des juridictions judiciaires en matière d’exequatur de sentences arbitrales étrangères
La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont
5244 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
Analyse des différents cycles qu’une marque doit traverser pour perdurer
Marque
4744 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Enquête dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile
Publication de la DGCCRF du 25 septembre 2015 Une enquête relative à la protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile, publiée le 25 septembre 2015, montre que la DGCCRF considère que l’information délivrée au…
5522 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Délit d’exécution de travaux sans déclaration préalable
Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353 La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction résultant de l’exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable. Ce qu’il faut…
7444 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur
Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette…
5944 vues 2 minute(s) de lecture