Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son…

financement participatif

Simon Associés est intervenu au Procos le mardi 13 octobre 2015 dans le cadre d’une table ronde organisée sur le thème des réseaux de distribution face à la loi Macron

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Le commerce change… et ce sont les clients qui sont à l’origine de cette mutation. De leur côté,  les acteurs de cette industrie (foncières, enseignes, marques) ne semblent pas encore prêts à transformer leurs organisations afin de répondre efficacement aux…

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031 Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi…

Le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n’a pas été notifiée au syndic.

Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1er site internet européen de microcrédit solidaire. SIMON soutient BABYLOAN Depuis sa création en 2008, SIMON a soutenu BABYLOAN devenu 1ER SITE INTERNET EUROPÉEN DE MICROCRÉDIT SOLIDAIRE. Aujourd’hui BABYLOAN  vous propose de…

Une tête de réseau peut être condamnée in solidum avec un distributeur à réparer le préjudice que ce dernier a causé à un tiers par suite de la rupture fautive du contrat les unissant dès lors que, par le pouvoir…

Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015 La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou…