Les attestations d’assurance responsabilité civile décennale doivent désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d’attestation d’assurance établi par le gouvernement qui fixera « des mentions minimales ».

François-Luc SIMON est intervenu sur le thème : quels enjeux autour de la date ?

La SLP constitue une nouvelle forme sociale de société, créée par l’article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »)...

La globalisation des échanges et l'utilisation des nouvelles technologies dans les sphères privées et commerciales font croître le nombre de transferts de données à caractère personnel en dehors de la France...

Le franchiseur est tenu à une obligation d’information précontractuelle à l’égard du franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en connaissance de cause. Etat local du marché.

Le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

l'impact de la loi Hamon sur les négociations entre fournisseurs et distributeurs

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde.

Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son…

financement participatif