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Restructuring
Le droit propre du débiteur d’exercer un recours contre la décision l’ayant condamné au paiement
Cass. com., 8 septembre 2015, pourvoi n°14-14.192 Il résulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance […] est en cours à la date du jugement de liquidation judiciaire, le débiteur a, dans ce cas, le…
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Distribution
L’absence de responsabilité pour les prévisionnels : panorama des critères pris en compte – CA Paris, 16 septembre 2015, RG n°13/08191
Examiner la responsabilité de la tête de réseau quant aux prévisionnels
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Corporate
SIMON ASSOCIES sur la recapitalisation de GROUPE COURRIER CADRES par GROUPE REVUE FIDUCIAIRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le cabinet SIMON ASSOCIES a accompagné le GROUPE COURRIER CADRES dans le cadre des opérations de recapitalisation du groupe et de renégociation de sa dette bancaire afin de lui permettre d’achever sa restructuration et de mener à…
5163 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Compétence des juridictions judiciaires en matière d’exequatur de sentences arbitrales étrangères
La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont
5402 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
Analyse des différents cycles qu’une marque doit traverser pour perdurer
Marque
4898 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Enquête dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile
Publication de la DGCCRF du 25 septembre 2015 Une enquête relative à la protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile, publiée le 25 septembre 2015, montre que la DGCCRF considère que l’information délivrée au…
5677 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Délit d’exécution de travaux sans déclaration préalable
Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353 La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction résultant de l’exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable. Ce qu’il faut…
7597 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur
Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette…
6097 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Regroupements de centrales d’achat dans le secteur de la grande distribution et pratiques restrictives de concurrence
Réponse ministérielle Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les pouvoirs publics des effets anticoncurrentiels éventuels pouvant résulter des accords d’achat groupé. Ce qu’il faut savoir : Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les…
5114 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Projet de loi pour une République numérique
Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26…
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