COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le cabinet SIMON ASSOCIES a accompagné le GROUPE COURRIER CADRES dans le cadre des opérations de recapitalisation du groupe et de renégociation de sa dette bancaire afin de lui permettre d’achever sa restructuration et de mener à…

La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale dont la régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont

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Publication de la DGCCRF du 25 septembre 2015 Une enquête relative à la protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile, publiée le 25 septembre 2015, montre que la DGCCRF considère que l’information délivrée au…

Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353 La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction résultant de l’exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable. Ce qu’il faut…

Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette…

Réponse ministérielle Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les pouvoirs publics des effets anticoncurrentiels éventuels pouvant résulter des accords d’achat groupé. Ce qu’il faut savoir : Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les…

Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26…

Dérogations au repos dominical dans les zones géographiques

Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011