Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26…

Dérogations au repos dominical dans les zones géographiques

Commentaire du projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale le 11 octobre 2011

sociétés anonymes non cotées

Un article récent du Journal du Net a développé le nouvel attrait des sites de e-commerce qui permettent aux consommateurs chinois de commander des produits de marques étrangères. Une voie est ouverte en Chine qui préfigure peut être ce que sera…

une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une notification ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » d’un an à compter de sa notification ou de la…

Quelles sont les caractéristiques essentielles du "bon" franchisé ?

De l’enjeu des formalités post-cession de marque : être titulaire d’une marque est une chose, pouvoir s’en prévaloir une autre.

Cass. civ. 3ème, 10 juin 2015, pourvoi n°14-19.218 La juridiction de proximité est compétente pour examiner une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires lorsque celle-ci est présentée par voie d’exception ou comme moyen de défense. Ce qu’il faut…

La condition d’un approvisionnement exclusif, exigée par l’article L.321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursale, est réputée remplie si, de facto, le franchisé ne peut s’approvisionner qu’auprès du franchiseur, peu important qu’une