Clause pénale attachée au non-respect d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Que la cour constate que l'article 14 du contrat de franchise prévoit, en cas de violation de la clause de non-concurrence une clause pénale de 160 000 euro; Que rien au dossier ne démontre qu'une telle clause soit manifestement excessive…

10841 vues