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Distribution
Le juge ne peut refuser l’indemnisation pour un manquement avéré à une obligation de résultat
obligation de résultat et pouvoirs du juge
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Distribution
De l’intérêt pratique des conditions générales d’achat
conditions générales d’achat
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Concurrence consommation
Contrat d’importation et absence de restriction de concurrence prohibée
Article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur autom
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Distribution
Conditions de validité de la clause attributive de juridiction
clause attributive de juridiction
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Corporate
Représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de grandes entreprises
Conseil d'administration Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur…
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Distribution
Le statut de gérant de succursale
gérant de succursale
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Distribution
Le TGI de Paris se modernise en accueillant un nouveau pôle de compétence consacré à l’urgence
Aspects pratiques Ce tout nouveau pôle de compétence, consacré à l’urgence , est composé de neuf magistrats chargés de piloter de manière permanente et coordonnée, la plupart des requêtes et référés relevant de l’urgence civile. Placé sous l’autorité conjointe de…
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Corporate
Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés
plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés
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Distribution
LES RÉSEAUX DE FRANCHISE EN PRATIQUE
La Franchise en pratique
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Corporate
SIMON ASSOCIES conseille le groupe La Fonderie dans le cadre de sa levée de fonds et de la reprise de l’agence SDT Events
levée de fonds
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