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Agent commercial : modification du contrat et clause de non-concurrence
Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu [...] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence...
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La conformité à l’ordre public des marques
Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.
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Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.
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Faute du franchisé et réduction des délais de paiement
Faute du franchisé et réduction des délais de paiement
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Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts
Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts
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Avis de l’Autorité de la concurrence concernant la réforme relative aux restrictions verticales
restrictions verticales
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Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé
Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé
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Création de la brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie (LME)
CP Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, 18 juin 2009 Création d’une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie. 1. Le 13 juin 2009, Michel Barnier, ministre de l’agriculture, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé…
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Loi de modernisation de l’économie
LME
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Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive…