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Concurrence consommation
Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière
On le sait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement.
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Distribution
Tour d’horizon sur la notion de groupe de contrats en droit de la distribution
Avertissement : depuis la publication de cet article, le 7 octobre 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles au code…
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Distribution
Tour d’horizon sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles
clauses post-contractuelles Avertissement : depuis la publication de cet article, le 15 juin 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles…
14215 vues 20 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Injonction structurelle : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence jugé non conforme à la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L’article L. 752-26 du code de commerce, qui encadre les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence en matière d’injonction structurelle, dispose : « En cas d’exploitation abusive…
7964 vues 17 minute(s) de lecture
Distribution
L’article de la loi Macron relatif aux relations contractuelles entre réseaux de distribution et commerces de détail, jugé conforme à la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L’article 31 de la loi Macron complète le livre III du code de commerce d’un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale »…
5840 vues 15 minute(s) de lecture
Restructuring
Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France : analyse trimestrielle d’Altares
Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international. Altares propose…
4868 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
Utilisation abusive des signes distinctifs par le franchisé postérieurement à la résiliation de son contrat
CA Paris, Pôle 5, ch. 4ème, 14 septembre 2011, inédit, RG n° 09/02320 L’arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris vient compléter une suite de décisions condamnant un franchisé pour avoir utilisé les signes distinctifs…
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et préjudices réparables
La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge…
7853 vues 10 minute(s) de lecture
Restructuring
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
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IT / IP
Distribution parallèle et contrefaçon
La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.
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