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Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits.

Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.

Les vices connus à la date de réception d'un ouvrage ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

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Une décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet 2015 a abrogé la sanction associée au non-respect du devoir d’information des salariés en cas de cession de la société dans laquelle ils sont employés ou du fonds de commerce dans le…

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Le magazine du Corporate Finance - Juillet 2015 (n° 7)