Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 Rappel du texte objet de la saisine. L’article 31 de la loi Macron complète le livre III du code de commerce d’un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale »…

Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international. Altares propose…

CA Paris, Pôle 5, ch. 4ème, 14 septembre 2011, inédit, RG n° 09/02320 L’arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris vient compléter une suite de décisions condamnant un franchisé pour avoir utilisé les signes distinctifs…

La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge…

La Cour de cassation précise que l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.

SIMON ASSOCIÉS participe au Forum des Futurs qui a lieu les 17 et 18 novembre 2016 au Futuroscope, à Poitiers.

le 14 septembre 2016, le comité national de lutte contre la fraude a communiqué une mise à jour de cette liste en y intégrant trois nouveaux montages frauduleux...

articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce + clause de non concurrence post-contractuelle

Volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. Pour une version pdf de cet article,…