L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable à la relation nouée entre un avocat et son client, la profession d’avocat étant en effet incompatible avec toute activité à caractère commercial.

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales se prononce, dans un avis rendu le 26 mars 2015, sur les hypothèses dans lesquelles la loi dite LME, et plus généralement la loi française, peut s’appliquer dans le cadre d’un contrat international.

La CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut.

La qualification de local monovalent échappe au choix d’exploitation opéré par le preneur postérieurement à la signature du bail.

En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à l’indice du coût de la construction, à défaut d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par ell

Le droit d’auteur et des modèles est un allié de l’industrie de la mode permettant de protéger les créations et de réagir en cas de contrefaçon comme l’illustre l’affaire commentée.

Saisie d’une requête en interprétation, la Cour d’appel d’Angers apporte des précisions sur la lecture à retenir de sa décision qui, elle-même, avait pour objet d’interpréter un accord de coexistence.

Une dénomination qui, en tant que telle, ne présente aucune distinctivité, peut acquérir ce caractère et donc accéder à la protection par le droit des marques, associé à des éléments graphiques.

L’interdiction du déséquilibre significatif est renforcée par la Cour de cassation qui confirme en tous points la condamnation d’une enseigne de grande distribution alimentaire sur ce fondement.

La reprise d’un slogan, même de manière approximative et même si ce slogan est composé de mots banals, est constitutive de parasitisme dès lors que le slogan est un signe distinctif d’une enseigne.