Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06 Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux autorités de concurrence, de bénéficier…

L’obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise constitue le plus souvent l’une des obligations essentielles du franchisé.

Comme chaque année, le Tribunal de commerce de Paris vient de publier son bilan du 1er semestre 2015.

ELIOR (3ème acteur mondial de la restauration de concessions, 4ème acteur mondial de la restauration collective, actuellement présent dans 13 pays, avec environ 106.000 collaborateurs dans le monde, au service quotidien de 3,8 millions de clients, et un chiffre d’affaires…

Abrogé à compter du 1er août 2015, le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 est mort, vive le (nouveau) décret du 30 juillet 2015 !

L’usage de la marque d’autrui sans son autorisation ne constitue pas ipso facto un acte de contrefaçon.

Le manquement aux obligations encadrant la période post-contrat est de nature contractuelle de sorte que la clause attributive de juridiction prévue au contrat trouve pleine application bien que le contrat ait été résilié.

Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits.

Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.

Les vices connus à la date de réception d'un ouvrage ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.