La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrêt par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la vente de logiciels préinstallés pouvait être considérée comme constituant une pratique commerciale…

SIMON ASSOCIÉS a accompagné le fond d’investissement français IDINVEST qui vient d’annoncer dans le prolongement de la visite du Premier Ministre chinois à Paris (30 Juin – 2 Juillet 2015) le lancement de la plateforme CHANCE.

SIMON ASSOCIÉS est classé seul incontournable en procédures collectives par le Magazine Décideurs.

La « Brussels Distribution Conférence » (BDC) est un événement organisé et géré par le cabinet d’avocats DBB en collaboration avec le GIE d’avocats internationaux LAWROPE. La « Brussels Distribution Conférence » (BDC) est un événement organisé et géré par le cabinet…

Une destruction d’emplois sans fin dans les TPE doublée d’une défiance politique et institutionnelle.

La jurisprudence de la Cour de cassation nous semble parfaitement claire, logique et cohérente sur la question de l’intuitu personae dans les contrats de franchise, ce qui nous conduit à envisager trois séries d’hypothèses.

L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable à la relation nouée entre un avocat et son client, la profession d’avocat étant en effet incompatible avec toute activité à caractère commercial.

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales se prononce, dans un avis rendu le 26 mars 2015, sur les hypothèses dans lesquelles la loi dite LME, et plus généralement la loi française, peut s’appliquer dans le cadre d’un contrat international.

La CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut.

La qualification de local monovalent échappe au choix d’exploitation opéré par le preneur postérieurement à la signature du bail.