La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable.

Holding animatrice de groupe : risques et enjeux fiscaux

Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

La Chine envisage des règlements plus adaptés dans le secteur fleurissant du lait infantile en poudre, avec notamment l’enregistrement de la composition du lait en poudre, l’autorisation de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine

L’appartenance à un réseau de distribution permet à ses membres de bénéficier de l’usage des signes distinctifs en particulier de la marque pendant toute la durée du contrat.

Contrat de franchise et variétés de clauses de résiliation

Après avoir réaffirmé sa jurisprudence relative aux désordres évolutifs, la Cour de cassation retient la responsabilité de l’expert judiciaire.

Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice.

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité préalablement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le franchiseur n’est pas tenu de fournir au candidat à la franchise un chiffre d’affaires prévisionnel ; si le franchiseur communique néanmoins des comptes prévisionnels au franchisé, il doit être vigilant dans leur établissement, les juridictions étant t