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Obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires
Le syndic ne peut opposer le secret bancaire au syndicat des copropriétaires.
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Le Conseil Constitutionnel modifie en profondeur le régime de la répression des abus de marché
Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales.
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Prescription de l’action pour dol : rien ne sert de courir…
La prescription de l’action en nullité fondée sur le dol ne peut commencer à courir avant la signature du contrat.
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COMMERCE CONNECTÉ SHOW
2 jours pour vivre la révolution du commerce connecté
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Les Rencontres de SIMON ASSOCIÉS – 21 mai 2015 – Paris | Simon Associés
Droits et devoirs en matière d’information dans les réseaux : aspects opérationnels et juridiques
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Engagements pris par Booking.com devant l’ADLC
A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales. A la suite de l’ouverture par les principaux…
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Lutte contre le piratage des œuvres sur internet
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de la Culture et de la Communication viennent de confier une mission conjointe à l’Inspection générale des finances ainsi qu’au chargé de mission auprès de la Présidente du Centre…
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Un nouveau regain d’attention sur la distribution par Internet
Décision Adlc n°11-SOA-08, 1er juillet 2011 La vente en ligne fait une nouvelle fois l’objet de l’attention des institutions en charge de la régulation de la concurrence : d’une part, en France, par l’Autorité de la concurrence, avec le lancement d’une…
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L’étendue tacite du territoire d’exclusivité du franchisé
CA Paris Pôle 5, chambre 4, 15 Juin 2011, RG n° 08/19370 Un contrat de franchise a été conclu accordant au franchisé une exclusivité territoriale sur le centre et le sud de la Haute-Vienne. Postérieurement, un nouveau franchisé s’implanta dans…
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Publication du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2010
Autorité de la concurrence, Rapport annuel du 4 juillet 2011 Le 4 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel pour l’année 2010, dans lequel elle revient sur les évolutions et décisions majeures de l’année passée,…