La Haute Cour sanctionne une cour d’appel qui avait exclu l’atteinte à une marque antérieure en s’appuyant pour l’essentiel sur les ressemblances entres les signes sans procéder à l’appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble des signes en pré

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

Lorsque le bail prévoit une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du preneur, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.

L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.

Si la résiliation unilatérale d’un contrat de franchise à durée déterminée est possible, elle a lieu aux risques et périls de son auteur. Dans ce cadre, la notification de résiliation devra indiquer avec précision le manquement grave sur lequel il…

Cette nouvelle loi est intitulée « la loi sur la publicité en Chine du 24 avril 2015 de la 14ème session du 12ème Comité permanent de l’ANP » et entrera en vigueur le 1erseptembre 2015 (la « Nouvelle Loi »).…

Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent.

AGT, Fiducial, Franchise Management, Simon Associés et Territoires & Marketing ont le plaisir de vous convier à la conférence-débat qui se tiendra le mardi 16 juin 2015 à partir de 9h00 au Salon de l’aéro-club de France.

La clause contenue dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à la réception est nulle.

Pour la première fois, une plateforme de financement participatif a obtenu un agrément de prestataire en services d’investissement.