CA Paris, 3 juin 2011, RG n°09/13165 Les accords de coexistence permettent de régler les conflits entre des marques ou de les anticiper en organisant contractuellement les conditions d’exploitation des signes en conflit. Les décisions rendues en la matière sont…

CA Aix-en-Provence, 9 juin 2011, RG n°2011/247 Une banque avait consenti à une société franchisée un prêt professionnel destiné à financer un programme d’investissement. Le gérant majoritaire de la société franchisée s’était porté caution de l’emprunt ainsi octroyé. Assez rapidement,…

La déchéance d’une marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait pas un usage sérieux, cet usage pouvant porter sur un signe modifié pour autant que cela n’altère pas son caractère distinctif.

Journée économique et culturelle Jean-Charles SIMON est intervenu le 27 Mars 2015 lors de la journée économique France-Chine : Regards croisés. Jean-Charles SIMON est intervenu le 27 Mars 2015 lors de la journée économique France-Chine : Regards croisés. Cette journée de débats…

Table ronde "B to B" Simon Associés, représenté par Sophie NAYROLLES et Cristelle ALBARIC, participe à une table ronde « B to B » organisée par Invest Sud de France et la Région Languedoc-Roussillon le lundi 20 avril 2015, à Montpellier. Simon…

L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations.

Requalification du contrat de franchise

Contrat de franchise et société créée de fait

L’état du marché local et les prévisionnels transmis par le franchiseur ne dispense pas le candidat franchisé de mener lui-même une étude de marché affinée en accord avec son implantation réelle et le contexte économique.

La création française à la rencontre des nouveaux besoins chinois