Le 15 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier le régime des nullités des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts de sociétés commerciales.

SIMON ASSOCIES a conseillé Bridge Gestion à l’occasion de sa levée de fonds de 8M€ auprès d’123 Investment Managers.

Trois catégories d’instances de dialogue : les instances de « formation », les instances d’« information », les instances de « concertation ».

Interview de François-Luc Simon (La Tribune du manager - 27 mars 2008) Pourquoi est-il nécessaire de s’assurer de la bonne santé du fournisseur avant de s’engager avec lui ? Pourquoi faut-il être attentif aux CGV ? Pourquoi faut-il prévoir des clauses spécifiques en…

Un an après l’entrée en vigueur de la loi chinoise sur les marques le 1er mai 2014, quelles sont les conséquences tirées de sa mise en pratique ? Certes, la nouvelle loi apporte des avancées considérables, pourtant ses conséquences ne…

Cass. com., 10 février. 2015, pourvoi n°12-28.770 Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre État membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une…

Communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015 Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients – dont on dénonce parfois l’opacité – seront désormais plafonnées. Ce plafond, qui s’appliquera aux paiements tant nationaux…

CE, 30 mars 2015, n°369431, Juris-Data n°2015-007067 La production d’un permis modificatif après la clôture de l’instruction rend le moyen tiré du vice de procédure inopérant contre le permis initial et constitue, si la partie qui le produit n’était pas…

Cass. Civ. 3ème., 24 mars 2015, pourvoi n°13-25.528, 296, Juris-Data n°2015-006562 N’a pas donné de base légale à sa décision la Cour d’appel qui ordonne la cessation d’exploitation d’un restaurant situé dans les parties privatives, sans constater que la nouvelle…

Accessible depuis le 27 mars 2015, la nouvelle application « ICODE » permet d’obtenir une pléthore d’indicateurs statistiques précis, fiables et complets sur les magasins de commerce de détail. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et…