Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales.

La prescription de l’action en nullité fondée sur le dol ne peut commencer à courir avant la signature du contrat.

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Droits et devoirs en matière d’information dans les réseaux : aspects opérationnels et juridiques

A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales. A la suite de l’ouverture par les principaux…

Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de la Culture et de la Communication viennent de confier une mission conjointe à l’Inspection générale des finances ainsi qu’au chargé de mission auprès de la Présidente du Centre…

Décision Adlc n°11-SOA-08, 1er juillet 2011 La vente en ligne fait une nouvelle fois l’objet de l’attention des institutions en charge de la régulation de la concurrence : d’une part, en France, par l’Autorité de la concurrence, avec le lancement d’une…

CA Paris Pôle 5, chambre 4, 15 Juin 2011, RG n° 08/19370 Un contrat de franchise a été conclu accordant au franchisé une exclusivité territoriale sur le centre et le sud de la Haute-Vienne. Postérieurement, un nouveau franchisé s’implanta dans…

Autorité de la concurrence, Rapport annuel du 4 juillet 2011 Le 4 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel pour l’année 2010, dans lequel elle revient sur les évolutions et décisions majeures de l’année passée,…

CA Paris, 3 juin 2011, RG n°09/13165 Les accords de coexistence permettent de régler les conflits entre des marques ou de les anticiper en organisant contractuellement les conditions d’exploitation des signes en conflit. Les décisions rendues en la matière sont…