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Distribution
Cautionnement bancaire et nullité prétendue du contrat de franchise
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2011, RG n°2011/247 Une banque avait consenti à une société franchisée un prêt professionnel destiné à financer un programme d’investissement. Le gérant majoritaire de la société franchisée s’était porté caution de l’emprunt ainsi octroyé. Assez rapidement,…
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IT / IP
Usage de la marque sous une forme modifiée et risque de déchéance
La déchéance d’une marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait pas un usage sérieux, cet usage pouvant porter sur un signe modifié pour autant que cela n’altère pas son caractère distinctif.
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Autres événements
France-Chine : Regards croisés – 27 mars 2015 – Deauville | Centre International Deauville
Journée économique et culturelle Jean-Charles SIMON est intervenu le 27 Mars 2015 lors de la journée économique France-Chine : Regards croisés. Jean-Charles SIMON est intervenu le 27 Mars 2015 lors de la journée économique France-Chine : Regards croisés. Cette journée de débats…
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Autres événements
Partenariats économiques et opportunités d’investissement – 20 avril 2015 – Montpellier | Hôtel de Région
Table ronde "B to B" Simon Associés, représenté par Sophie NAYROLLES et Cristelle ALBARIC, participe à une table ronde « B to B » organisée par Invest Sud de France et la Région Languedoc-Roussillon le lundi 20 avril 2015, à Montpellier. Simon…
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Restructuring
L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté
L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations.
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Restructuring
Requalification du contrat de franchise et procédure collective
Requalification du contrat de franchise
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Corporate
Contrat de franchise et société « créée de fait »
Contrat de franchise et société créée de fait
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Distribution
L’obligation du franchisé de réaliser sa propre étude de marché et ses comptes prévisionnels – CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239
L’état du marché local et les prévisionnels transmis par le franchiseur ne dispense pas le candidat franchisé de mener lui-même une étude de marché affinée en accord avec son implantation réelle et le contexte économique.
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Autres événements
Bonjour Brand – 25 au 29 mai 2016 – Pékin | Chine
La création française à la rencontre des nouveaux besoins chinois
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Corporate
Coup d’accordéon et omission du rapport préalable du commissaire aux comptes
Le 15 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue clarifier le régime des nullités des actes ou délibérations ne modifiant pas les statuts de sociétés commerciales.
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