Depuis plusieurs décennies, théoriciens et praticiens de la franchise enseignent que le délai légal de 20 jours [...] serait le seul délai à respecter par le franchiseur. A tel point qu’une fois ce délai légal respecté, le franchiseur estime avoir...

La gestion de crise est une technique avec ses codes et modalités. Cet article propose une grille de lecture synthétique des questions essentielles à traiter.

Simon Associés est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en 2021, selon un sondage établi par Le Point et Statista.

La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur, financées par les redevances de communication versées par les membres du réseau, ce aux fins de promouvoir la marque, l’enseigne..

Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.

La durée des clauses d’approvisionnement exclusif est limitée par plusieurs corps de règles.

Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d'indemnités d'éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.

Dans cette vidéo, Philippe PICHLAK aborde la nécessaire transformation des entreprises de service et l'importance de la qualité de l'accompagnement durant ces périodes de transformation.

La clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), au sens large, est une clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus au créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée (clause compensatoire), ou d’une obligation exécutée en retard...

La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».