CA Angers, 17 février 2015, RG n°13/00964, Juris-Data n°2015-004872 Selon cette décision, le franchiseur ne peut utilement se prévaloir d’un manquement du franchisé lorsqu’il ne l’a pas critiqué au cours de l’exécution du contrat. En règle générale, la jurisprudence se…

Cass. com., 31 mars 2015, pourvoi n°14-12.272 Juris-Data n°2015-007283 Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait de répondre à une sollicitation spécifique d’un client dès lors que la vente en résultant s’inscrit dans le cadre d’un usage…

Cass. civ. 1ère, 1er avril 2015, pourvois n°14-11.587 et n°14-13.648 (deux arrêts) En matière d’arbitrage, le principe de « compétence compétence », énoncé à l’article 1448 du Code de procédure civile, pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à…

Réflexion d’ensemble Formulons tout d’abord quelques mots de politique juridique : l’article L.330-3 du code de commerce fait peser une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur, mais n’en fait – curieusement – peser strictement aucune à la charge du…

Ce texte, entré partiellement en vigueur le 16 mars 2015, contient diverses dispositions relatives à l’allégement des modalités d’envoi des avis et convocations adressés par les greffes aux demandeurs ; les modes de résolutions amiables des différends son

La présence d’une garantie de passif dans un acte de cession ne prive nullement un acquéreur lésé de demander l’annulation de la cession sur le fondement des vices du consentement.

Le Parlement brésilien a passé une nouvelle Loi afin de libéraliser la présence des investisseurs étrangers sur le marché de la santé.

La Cour d'appel de Paris a rendu une décision très contestable en matière de référé-provision alors que le bouleversement des circonstances d'exécution constituait vraisemblablement une contestation sérieuse.

La résiliation d’un contrat de prestation de services par l’une des parties avant le terme, sans préavis, du fait de la fermeture de son établissement ne permet pas, de ce seul fait, de justifier le non-paiement des mensualités dues jusqu’au…

Le consentement des propriétaires est recueilli dans l’acte de vente imposant le respect du cahier des charges du lotissement.