Un an après l’entrée en vigueur de la loi chinoise sur les marques le 1er mai 2014, quelles sont les conséquences tirées de sa mise en pratique ? Certes, la nouvelle loi apporte des avancées considérables, pourtant ses conséquences ne…

Cass. com., 10 février. 2015, pourvoi n°12-28.770 Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre État membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une…

Communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015 Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients – dont on dénonce parfois l’opacité – seront désormais plafonnées. Ce plafond, qui s’appliquera aux paiements tant nationaux…

CE, 30 mars 2015, n°369431, Juris-Data n°2015-007067 La production d’un permis modificatif après la clôture de l’instruction rend le moyen tiré du vice de procédure inopérant contre le permis initial et constitue, si la partie qui le produit n’était pas…

Cass. Civ. 3ème., 24 mars 2015, pourvoi n°13-25.528, 296, Juris-Data n°2015-006562 N’a pas donné de base légale à sa décision la Cour d’appel qui ordonne la cessation d’exploitation d’un restaurant situé dans les parties privatives, sans constater que la nouvelle…

Accessible depuis le 27 mars 2015, la nouvelle application « ICODE » permet d’obtenir une pléthore d’indicateurs statistiques précis, fiables et complets sur les magasins de commerce de détail. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et…

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-19.164 Lorsqu’un fonds de commerce est cédé par une personne morale au moyen d’un acte contenant une clause de non-concurrence, la responsabilité person-nelle du dirigeant de la société cédante ne saurait être engagée que…

TGI Paris, 19 mars 2015, RG n°13/16958 La protection conférée par le droit des marques est identique quelle que soit la marque en cause, toutefois, le caractère plus ou moins distinctif d’une marque a une incidence sur l’appréciation de l’existence…

CA Paris, 7 avril 2015, RG n° 13/21690 Lorsque le cessionnaire de droits d’auteur ne respecte pas les termes de l’autorisation d’exploitation conférée par l’auteur de l’œuvre exploitée, le dépassement du champ d’exploitation autorisé constitue une contrefaçon. Une société intervenant…

CA Paris, 17 février 2015, RG n°12/22312 La renommée de la marque fonde la protection spécifique de celle-ci conférée par l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est également prise en considération dans le cadre d’une action en…