CA Paris, 31 mars 2015, RG n°13/23127 La distinctivité du signe est une condition de validité de la marque qui doit être remplie dès le moment du dépôt ou qui peut s’acquérir par l’usage qui en est fait. Par cet…

Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378) L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce…

Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence, remplaçant le communiqué du 2 mars 2009 relatif…

CE, 11 mars 2015, n°372884, Juris-Data n°2015-005003 Le tiers à la procédure de poursuite intentée par la CNIL et n’ayant pas fait l’objet de sanction peut exiger à ce que soit rendus anonymes les passages d’une délibération de sanction le…

Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit un article 1169 dans le Code civil ayant vocation à former le droit…

Cass. Com., 17 mars 2015, pourvoi n°14-10.595, 296, Juris-Data n°2015-006070 La dissimulation par le concédant de la conclusion antérieure d’un autre contrat sur le territoire concédé, en violation de la clause d’exclusivité territoriale, constitue une réticence dolosive ; en pareil cas,…

CA Angers, 17 février 2015, RG n°13/00964, Juris-Data n°2015-004872 Selon cette décision, le franchiseur ne peut utilement se prévaloir d’un manquement du franchisé lorsqu’il ne l’a pas critiqué au cours de l’exécution du contrat. En règle générale, la jurisprudence se…

Cass. com., 31 mars 2015, pourvoi n°14-12.272 Juris-Data n°2015-007283 Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait de répondre à une sollicitation spécifique d’un client dès lors que la vente en résultant s’inscrit dans le cadre d’un usage…

Cass. civ. 1ère, 1er avril 2015, pourvois n°14-11.587 et n°14-13.648 (deux arrêts) En matière d’arbitrage, le principe de « compétence compétence », énoncé à l’article 1448 du Code de procédure civile, pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à…

Réflexion d’ensemble Formulons tout d’abord quelques mots de politique juridique : l’article L.330-3 du code de commerce fait peser une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur, mais n’en fait – curieusement – peser strictement aucune à la charge du…