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Distribution
Simplification de la procédure civile, communication électronique et résolution amiable
Ce texte, entré partiellement en vigueur le 16 mars 2015, contient diverses dispositions relatives à l’allégement des modalités d’envoi des avis et convocations adressés par les greffes aux demandeurs ; les modes de résolutions amiables des différends son
6002 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Le cumul des garanties contractuelles et légales dans les cessions de droits sociaux
La présence d’une garantie de passif dans un acte de cession ne prive nullement un acquéreur lésé de demander l’annulation de la cession sur le fondement des vices du consentement.
8263 vues 2 minute(s) de lecture
International
La libéralisation du marché de la santé au Brésil
Le Parlement brésilien a passé une nouvelle Loi afin de libéraliser la présence des investisseurs étrangers sur le marché de la santé.
6567 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Référé-provision et bouleversement des circonstances d’exécution
La Cour d'appel de Paris a rendu une décision très contestable en matière de référé-provision alors que le bouleversement des circonstances d'exécution constituait vraisemblablement une contestation sérieuse.
6931 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation anticipée d’un contrat avant le terme et sans préavis et paiement des mensualités
La résiliation d’un contrat de prestation de services par l’une des parties avant le terme, sans préavis, du fait de la fermeture de son établissement ne permet pas, de ce seul fait, de justifier le non-paiement des mensualités dues jusqu’au…
14709 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Le consentement des propriétaires résulte de la simple signature de l’acte de vente
Le consentement des propriétaires est recueilli dans l’acte de vente imposant le respect du cahier des charges du lotissement.
6912 vues 1 minute(s) de lecture
Corporate
L’immixtion d’une société mère dans les affaires de sa fille peut engager sa responsabilité
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle laisse légitimement croire au créancier qu’elle se substituerait à sa fille dans l’exécution du contrat en intervenant dans les négociations.
9592 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce…
7361 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Responsabilité du franchiseur dans l’établissement des prévisionnels : système du « tout ou rien »
Les juges sont de plus en plus sévères en ce qui concerne l’établissement des prévisionnels du franchisé : ne s’agissant pas d’une obligation pour le franchiseur, mieux vaut qu’il n’intervienne pas dans leur réalisation car s’il choisit d’y jouer un…
6354 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Lourdes sanctions infligées à une entente entre fournisseurs de la grande distribution alimentaire
L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distributio
7895 vues 3 minute(s) de lecture