Lorsqu’une partie à un accord de coexistence ne respecte pas ses engagements contractuels, la violation de cet accord est susceptible de constituer une contrefaçon s’il en résulte un risque de confusion.

Simon Associés, Créditrelax, In Extenso et Territoires & Marketing ont le plaisir de vous convier à un cocktail lors du Salon de la Franchise à Paris. Simon Associés, Créditrelax, In Extenso et Territoires & Marketingont le plaisir de vous convier à un cocktail…

Le projet de loi dit « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, contient des modifications substantielles impactant les contrats de distribution.

Avocat Franchise

L’immixtion fautive du Maître d’ouvrage doit être caractérisée pour exonérer le constructeur de toute responsabilité.

La Présidente Dilma Roussef a communiqué le 30 décembre 2014 au Congrès national la transmission du projet de loi relative à la création de la Banque de Développement de BRICS. Les pays des BRICS souhaitent voir concrétiser ce projet en…

Découvrez le compte-rendu intégral du petit-déjeuner du 12 février 2015 sur le thème « Quel destin commun pour les entreprises françaises et chinoises ? »   Compte rendu du Petit Déjeuner  Quel destin commun pour les entreprises françaises et chinoises ? Tribunal…

Outre le défaut d’effectivité du service rendu, le juge s’attache également à la définition contractuelle du service commercial à rendre pour l’application de l’article L.442-6 I 1°) du Code de commerce.

L’AMF rappelle que les sanctions pécuniaires et la suppression du droit de vote d’un associé manquant à son obligation de déclarer des seuils de franchissement à la hausse sont d’application cumulative.

L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.