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La Franchise au Brésil
Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994 une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10
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De l’importance de l’adéquation des assurances dans un centre commercial – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-28.030
Du nouveau dans la relation tripartite entre syndicat des copropriétaires, bailleur et locataire en cas de troubles consécutifs à la mauvaise exécution travaux.
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Pas de double signification en cas de droit d’option – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-23.490
La signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’appel que le délai du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce.
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Base de données : comment restreindre l’utilisation des données par des tiers ?
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir cont
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Illustration de la force obligatoire d’un accord de coexistence
L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, co
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Détermination du tribunal compétent en cas de contrefaçon en ligne
Le tribunal de l’Etat membre saisi par la victime d’actes de contrefaçon est compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en contrefaçon sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est
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La personne morale ne peut être « auteur » au sens du Code de la propriété intellectuelle
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droit d’auteur – en l’espèce appliqué au logiciel – une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur sur un logiciel (protégé par le droit d’auteur).
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Agence du numérique – Décret n°2015-113 du 3 février 2015
Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur.
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Directive relative aux actions civiles en réparation des dommages concurrentiels
La Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 innove par l’édiction de règles facilitant l’indemnisation des préjudices causés par les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Uni
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Déséquilibre significatif et juridiction des référés – CA Paris, 22 janvier 2015, RG n°14/17588
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.