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SIMON ASSOCIÉS 1er Cabinet d’avocats en Droit de la Franchise
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Immobilier
Immixtion fautive du maître de l’ouvrage : cause exonératoire de responsabilité des constructeurs
L’immixtion fautive du Maître d’ouvrage doit être caractérisée pour exonérer le constructeur de toute responsabilité.
10578 vues 2 minute(s) de lecture
International
Projet de Banque d’investissements des BRICS
La Présidente Dilma Roussef a communiqué le 30 décembre 2014 au Congrès national la transmission du projet de loi relative à la création de la Banque de Développement de BRICS. Les pays des BRICS souhaitent voir concrétiser ce projet en…
5942 vues 1 minute(s) de lecture
International
Quel destin commun pour les entreprises françaises et chinoises ? (Tribunal de commerce de Paris – 12 Février 2015)
Découvrez le compte-rendu intégral du petit-déjeuner du 12 février 2015 sur le thème « Quel destin commun pour les entreprises françaises et chinoises ? » Compte rendu du Petit Déjeuner Quel destin commun pour les entreprises françaises et chinoises ? Tribunal…
6426 vues 1 minute(s) de lecture
Distribution
L.442-6 I 1° C. com. : condamnation de grossistes pour tentative et obtention d’avantage indu – CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°13/03832
Outre le défaut d’effectivité du service rendu, le juge s’attache également à la définition contractuelle du service commercial à rendre pour l’application de l’article L.442-6 I 1°) du Code de commerce.
7507 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
La sanction du défaut de déclaration du franchissement des seuils – Décision de la Commission des sanctions de l’AMF en date du 19 décembre 2014
L’AMF rappelle que les sanctions pécuniaires et la suppression du droit de vote d’un associé manquant à son obligation de déclarer des seuils de franchissement à la hausse sont d’application cumulative.
8254 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités – Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.
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International
L’application de la nouvelle Loi Anticorruption au Brésil
La Loi Anticorruption entrée en vigueur le 1er janvier 2014 trouve application dans un des plus grands schémas de corruption de l’histoire du Brésil avec l’affaire PETROBRAS avec deux décisions rendues le 26 décembre 2014 par la Cour de cassation…
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Corporate
Fonds de dotation – Modèle de rapport d’activité – Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 / Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015
Les fonds de dotation doivent désormais avoir une dotation initiale minimale. Un modèle de rapport d’activité des fonds de dotation est disponible sur le site du Ministère de l’économie.
5877 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
Examen de l’originalité de la photographie au sens du droit d’auteur
La Cour de cassation rappelle que, pour être protégeable, l’originalité de l’œuvre photographique ne peut se résumer à l’originalité du produit pris en photo et doit caractériser l’empreinte de personnalité de l’auteur.
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