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Exclusivité territoriale et interprétation stricte des termes du contrat – CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120
A défaut d’exclusivité contractuellement concédée au mandataire sur un territoire donné, rien n’interdit au mandant de vendre directement ses produits sur le même territoire.
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Distribution
Droit de préemption et pratiques anticoncurrentielles – CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°12/02421
Le droit de préemption stipulé au profit d’un franchiseur n’est pas entaché d’illicéité dès lors qu’il ne limite pas la possibilité de rachat de tout ou partie du fonds de commerce de la société franchisée par des groupes de distribution…
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Distribution
Rupture fautive du contrat de franchise et préjudice par ricochet – CA Toulouse, 21 janvier 2015, RG n°12/03975
La société chargée de l’approvisionnement des franchisés est fondée à demander la réparation du préjudice par ricochet résultant du manquement du franchisé à l’obligation d’approvisionnement minimum, en raison de la rupture fautive par lui du contrat de
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Distribution
Absence de vice du consentement et rejet de la demande de nullité du contrat – CA Paris, 7 janvier 2015, RG n°12/19741
Le contrat peut être annulé en cas de vice du consentement de l’affilié. Le dol, qui consiste pour la tête de réseau à induire son partenaire en erreur afin de le pousser à contracter constitue un vice du consentement et…
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Distribution
Rejet de l’exception d’inexécution pour justifier du non-paiement de redevance – CA Paris, 28 janvier 2015, RG n°10/15692
L’exception d’inexécution est régulièrement soulevée par le franchisé pour tenter de justifier le non-paiement de ses redevances, le franchiseur y faisant échec dans de nombreux cas.
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Distribution
Achats hors réseau réalisés par le distributeur et production forcée des factures d’achat – CA Paris, 3 décembre 2014, RG n°14/02706
En présence d’une violation par le concessionnaire des règles propres au réseau, le moyen tiré de la protection du secret des affaires ne permet pas de faire obstacle aux mesures d’instruction légalement ordonnées et justifiées par l’insuffisance de preuv
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Distribution
Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030
En l’absence d’une clause d’objectif, la cessation de la passation des commandes par le distributeur résilié à son fournisseur pendant le préavis ne saurait constituer une exécution déloyale du préavis.
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Distribution
Zone d’exclusivité territoriale et préjudice consécutif à la faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 décembre 2014, pourvoi n°13-28.170
La faute grave commise par l’agent commercial, causant un préjudice de notoriété et d’image à la société mandante, est accentuée lorsque le territoire qui lui a été concédé est extrêmement vaste et s’étend au-delà du territoire français.
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Distribution
La perte de chance d’obtenir les gains attendus ne saurait être indemnisée – Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-24.658
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par celle d'obtenir les gains attendus.
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Distribution
Utilisation déloyale des signes du réseau comme trouble manifestement illicite – CA Paris, 6 novembre 2014, RG n°14/14062
Constitue un trouble manifestement illicite le comportement du distributeur consistant à déposer et/ou à reproduire des éléments distinctifs voisins du réseau auquel il est lié contractuellement, de sorte que le juge des référés est compétent pour faire c
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