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Références du bailleur justifiant la réévaluation du loyer sous-évalué – Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2014, pourvoi n°13-24.360
Le bailleur peut justifier que le loyer du bail d’habitation est sous-évalué en fournissant des références à des biens lui appartenant.
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Titularité du savoir-faire et validité du contrat de franchise de l’établissement pilote – CA Bordeaux, 13 janvier 2015, RG n°12/03199
La validité du contrat de franchise implique que le franchisé n’ait pas eu connaissance du savoir-faire dans son intégralité avant la signature du contrat. Le savoir-faire, même initié au sein d’une franchise pilote, est inconnu par ce franchisé lorsqu’il
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La levée de fonds
Cyrille GARNIER nous explique ce qu'est la levée de fonds, et comment elle fonctionne.
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Les Rencontres de SIMON ASSOCIES – 13 mars 2015 – Paris | Simon Associés
Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine Rencontre de Simon Associés qui se tiendra le vendredi 13 mars prochain à partir de 8h30 en nos locaux parisiens (47 rue de MONCEAU – 75008 PARIS) sur un vaste…
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Projet de Traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur
Le 21 décembre 2014 la Présidente Dilma Roussef a déclaré que la première proposition du traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être adressée prochainement à l’Union européenne.
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RSE et l’intérêt social des sociétés – Projet de loi pour la croissance et l’activité du 11 décembre 2014, dite loi Macron
Les hésitations du projet de loi Macron sur la modification de la notion d’intérêt social des sociétés.
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La Franchise au Brésil
Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994 une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10
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De l’importance de l’adéquation des assurances dans un centre commercial – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-28.030
Du nouveau dans la relation tripartite entre syndicat des copropriétaires, bailleur et locataire en cas de troubles consécutifs à la mauvaise exécution travaux.
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Pas de double signification en cas de droit d’option – Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-23.490
La signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’appel que le délai du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce.
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Base de données : comment restreindre l’utilisation des données par des tiers ?
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir cont