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Rejet de l’exception d’inexécution pour justifier du non-paiement de redevance – CA Paris, 28 janvier 2015, RG n°10/15692
L’exception d’inexécution est régulièrement soulevée par le franchisé pour tenter de justifier le non-paiement de ses redevances, le franchiseur y faisant échec dans de nombreux cas.
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Distribution
Achats hors réseau réalisés par le distributeur et production forcée des factures d’achat – CA Paris, 3 décembre 2014, RG n°14/02706
En présence d’une violation par le concessionnaire des règles propres au réseau, le moyen tiré de la protection du secret des affaires ne permet pas de faire obstacle aux mesures d’instruction légalement ordonnées et justifiées par l’insuffisance de preuv
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Distribution
Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis – CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030
En l’absence d’une clause d’objectif, la cessation de la passation des commandes par le distributeur résilié à son fournisseur pendant le préavis ne saurait constituer une exécution déloyale du préavis.
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Distribution
Zone d’exclusivité territoriale et préjudice consécutif à la faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 décembre 2014, pourvoi n°13-28.170
La faute grave commise par l’agent commercial, causant un préjudice de notoriété et d’image à la société mandante, est accentuée lorsque le territoire qui lui a été concédé est extrêmement vaste et s’étend au-delà du territoire français.
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Distribution
La perte de chance d’obtenir les gains attendus ne saurait être indemnisée – Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-24.658
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par celle d'obtenir les gains attendus.
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Distribution
Utilisation déloyale des signes du réseau comme trouble manifestement illicite – CA Paris, 6 novembre 2014, RG n°14/14062
Constitue un trouble manifestement illicite le comportement du distributeur consistant à déposer et/ou à reproduire des éléments distinctifs voisins du réseau auquel il est lié contractuellement, de sorte que le juge des référés est compétent pour faire c
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Distribution
La charge de la preuve de l’erreur sur la rentabilité incombe au franchisé – CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615
Il appartient au franchisé arguant de la nullité d’un contrat de franchise à raison d’une erreur sur la rentabilité du projet économique de prouver les manœuvres du franchiseur.
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Distribution
Le projet de loi Macron : vers un droit spécial des contrats de distribution
Le projet de Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n°2447) a été déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale par Emmanuel MACRON, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
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Distribution
La Revue INfluencia consacrée au Design vient de paraître
INfluencia, la revue de la communication et des tendances, propose une version digitale gratuite de son dernier numéro consacré au Design.
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Distribution
La FCA devient la Fédération du Commerce Coopératif et Associé
Organisation professionnelle de référence dans le secteur du commerce, la FCA fédère des groupements de commerçants associés qui, à travers des actions de lobbying et de communication de leur Fédération, ont à cœur de défendre et de faire valoir leurs…
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