L'Allemagne a organisé le 7ème congrès annuel du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

La cour de cassation réaffirme qu’une donnée informatique est un « bien » au sens pénal et dont le détournement peut constituer un abus de confiance.

Aspects pratiques et juridiques du droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS et du décret du 28 octobre 2014

Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers.

Simon Associés s’est vu décerner le trophée d’argent 2014 de la catégorie : Meilleur Cabinet : management de la relation client.

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L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement.

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Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement.

Il est possible pour le franchisé de disposer de son propre site internet. Flore SERGENT développe.