Les relations entre l’Union Européenne (« UE ») et Singapour sont fondées sur un accord de coopération conclu entre l’UE et l’ASEAN en 1980.

Le succès oui, mais pas au point que la marque devienne la désignation du produit pour lequel elle est connue. Cet arrêt illustre la réaction utile du titulaire d’une marque contre un magazine citant la marque comme un nom commun.

Illustration de l’utilité d’une protection optimum de ses signes distinctifs.

La créance de taxe foncière n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce.

Dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplifications de la vie des entreprises.

La nouvelle répartition des charges, impôts et taxes imposée par le Décret du 3 novembre 2014 met fin aux baux dits « triple net ».

L'Allemagne a organisé le 7ème congrès annuel du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

La cour de cassation réaffirme qu’une donnée informatique est un « bien » au sens pénal et dont le détournement peut constituer un abus de confiance.

Aspects pratiques et juridiques du droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS et du décret du 28 octobre 2014

Le débiteur qui présente un plan de redressement peut voir celui-ci écarté au profit d’un plan de cession présenté par un tiers.