Le nouveau régime du crowdfunding enfin en vigueur !

Dans la droite ligne de la jurisprudence « Parfumerie de Luxe », la Cour de cassation approuve la sanction des polices de prix, y compris lorsque l’enquête de l’administration ne porte que sur une partie seulement des distributeurs, dès lors…

L'Institut national brésilien de la propriété industrielle (Insti-tuto Nacional da Propriedade idustrial - INPI) a publié une Résolution n°136/2014, qui établit la délivrance de certificats numériques d'enregistrement de marques.

Sandrine RICHARD aborde le thème de l'animation dans le contrat de franchise

Les décisions se suivent et confirment que la compétence spécifique du TGI en matière de propriété intellectuelle doit s’entendre largement.

Intervention de François-Luc SIMON lors de la Nuit du Commerce Connecté, le 15 octobre 2014 à Paris. Intervention de François-Luc SIMON lors de la Nuit du Commerce Connecté, le 15 octobre 2014 à Paris.

L’obligation de garantie du substituant à l’égard de sa substituée dans le cadre d’une cession d’entreprise se limite à l’exécution du plan et ne s’étend pas au paiement d’un prêt transféré.

Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse.

Méconnaît son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui n’avait pas fourni de précisions sur la composition de la clientèle potentielle sur laquelle reposait les chances de réussite de l’implantation du franchisé.

Sandrine RICHARD nous explique ce qu'est l'intuitu personæ dans le contrat de franchise